Exonération CVEC — Qui est dispensé ?
Exonération des 105 € de CVEC — boursiers CROUS et réfugiés dispensés du paiement
Qu'est-ce que la CVEC ?
La CVEC (Contribution de Vie Étudiante et de Campus) est une contribution obligatoire instaurée en 2018, due par chaque étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur en France.
- Montant 2025-2026 : 105 €
- Paiement : en ligne sur https://cvec.etudiant.gouv.fr
- Fréquence : une fois par année universitaire
- Attestation obligatoire : l'attestation de paiement ou d'exonération est requise pour finaliser l'inscription administrative
La CVEC finance des actions en matière de santé, de culture, de sport, d'accompagnement social et d'initiatives étudiantes sur les campus.
4 catégories exonérées du paiement — attestation obligatoire pour tous même en cas d'exonération
| Catégorie | Justificatif | Mode d'exonération |
|---|---|---|
| Boursiers CROUS | DSE (Dossier Social Étudiant) | Automatique |
| Réfugiés OFPRA | Carte de résident ou récépissé | Sur justificatif |
| Protection subsidiaire | Titre de séjour correspondant | Sur justificatif |
| Demandeurs d'asile | Attestation de demande d'asile | Sur justificatif |
Qui doit payer la CVEC ?
Tout étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, qu'il soit :
- Français ou étranger (EU et non-EU)
- Inscrit en université, école d'ingénieur, école de commerce, BTS, etc.
- En échange universitaire (Erasmus, programme bilatéral)
Qui est exonéré ?
Les catégories suivantes bénéficient d'une exonération automatique ou sur justificatif :
1. Boursiers CROUS (exonération automatique)
- Étudiants ayant reçu une notification conditionnelle d'attribution de bourse sur critères sociaux pour l'année en cours
- La plateforme cvec.etudiant.gouv.fr reconnaît automatiquement le statut de boursier via le DSE (Dossier Social Étudiant)
- Aucun document à fournir : l'attestation d'exonération est délivrée immédiatement en ligne
- Inclut les bénéficiaires de l'aide annuelle du FNAU (équivalent bourse)
2. Réfugiés statutaires
- Étudiants ayant obtenu le statut de réfugié reconnu par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides)
- Justificatif : carte de résident ou récépissé mentionnant le statut de réfugié
- Exonération sur présentation du justificatif sur la plateforme
3. Bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Étudiants ayant obtenu la protection subsidiaire (protection accordée à un étranger ne remplissant pas les conditions du statut de réfugié mais prouvant un risque grave dans son pays d'origine)
- Justificatif : carte de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire »
4. Demandeurs d'asile
- Étudiants enregistrés comme demandeurs d'asile avec droit de séjourner en France
- Justificatif : attestation de demande d'asile en cours de validité
Cas particuliers : qui n'est PAS exonéré
- Étudiants étrangers non-boursiers avec un visa étudiant classique (VLS-TS ou carte de séjour étudiant) : doivent payer les 105 €
- Étudiants en formation continue : ne sont pas soumis à la CVEC (ils n'ont pas à la payer, mais ce n'est pas une "exonération")
- Étudiants en apprentissage : non soumis à la CVEC
- Étudiants inscrits dans un établissement privé non reconnu : vérifier auprès de l'établissement
Comment obtenir l'attestation
Si vous êtes exonéré
- Connectez-vous sur https://cvec.etudiant.gouv.fr avec vos identifiants MesServices.etudiant.gouv.fr
- Si boursier : le système détecte automatiquement votre statut et délivre l'attestation d'exonération
- Si réfugié/protection subsidiaire/demandeur d'asile : téléchargez le justificatif correspondant sur la plateforme
- Téléchargez votre attestation d'exonération CVEC (PDF)
- Présentez cette attestation lors de votre inscription administrative
Si vous devez payer
- Connectez-vous sur https://cvec.etudiant.gouv.fr
- Payez les 105 € par carte bancaire ou virement
- Téléchargez votre attestation de paiement CVEC
- Présentez cette attestation lors de votre inscription
Remboursement
Si vous avez payé la CVEC alors que vous étiez éligible à une exonération :
- Délai de demande : entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2026 (pour l'année 2025-2026)
- Procédure : formulaire de remboursement en ligne sur cvec.etudiant.gouv.fr
- Justificatifs : notification de bourse CROUS, attestation de statut de réfugié, etc.
- Versement : remboursement sur le moyen de paiement utilisé (quelques semaines de traitement)
- Attention : passé le 31 mai, aucun remboursement n'est accepté
Calendrier important
| Date | Action |
|---|---|
| Juillet-août | Ouverture de la plateforme CVEC pour la rentrée |
| Avant l'inscription | Payer la CVEC ou obtenir l'attestation d'exonération |
| 1er septembre | Début de la période de remboursement |
| 31 mai | Date limite pour demander un remboursement |
Points importants pour les étudiants internationaux
- Même en cas d'exonération, vous devez obtenir l'attestation — c'est un document obligatoire pour l'inscription administrative
- La CVEC est due chaque année — même si vous redoublez ou changez d'établissement
- Étudiants en échange (Erasmus, etc.) — vous êtes soumis à la CVEC, sauf si vous êtes boursier ou réfugié
- Si votre bourse CROUS est notifiée après le paiement — vous pouvez demander un remboursement dans les délais
Sources officielles
- Portail CVEC officiel — cvec.etudiant.gouv.fr
- Étudiant.gouv.fr — CVEC et exonérations
- Service-public.fr — Coût d'une inscription universitaire
- Légifrance — Loi ORE instituant la CVEC