Loca-Pass — Avance du dépôt de garantie
Avance Loca-Pass : jusqu'à 1 200 € pour le dépôt de garantie — prêt à 0% remboursable en 25 mois
| Critère | Détail |
|---|---|
| Montant maximum | 1 200 € |
| Taux d'intérêt | 0% |
| Durée de remboursement | 25 mensualités maximum |
| Différé | 2 mois (premier remboursement au 3e mois) |
| Délai de demande | Avant entrée ou dans les 2 mois après bail signé |
| Délai de traitement | 2 à 4 semaines |
L'avance Loca-Pass est un dispositif d'Action Logement qui permet aux étudiants et jeunes actifs de financer le dépôt de garantie demandé à la signature du bail. Il s'agit d'un prêt à taux zéro (0 % d'intérêts) remboursable sur 25 mois maximum.
C'est une aide précieuse pour les étudiants internationaux qui n'ont souvent pas les fonds immédiatement disponibles pour le dépôt de garantie à leur arrivée en France.
Deux dispositifs complémentaires : avance dépôt (1 200 €) et garantie loyer (parc social)
1. Avance Loca-Pass (dépôt de garantie)
- Montant maximal : 1 200 EUR
- Taux : 0 % (prêt sans intérêts)
- Remboursement : à partir du 3e mois après le versement, en 25 mensualités maximum
- Versement : directement au bailleur (propriétaire) ou au locataire selon les cas
- Conditions de remboursement anticipé : possible à tout moment, sans frais
2. Garantie Loca-Pass (caution de loyer)
- Objet : garantie de paiement des loyers et charges en cas d'impayé
- Durée de couverture : 3 ans à compter de la signature du bail
- Montant maximal garanti : 9 mensualités de loyer et charges (hors APL/ALS)
- Concerne uniquement les logements du parc social (HLM, résidences conventionnées)
- Attention : ce volet est de plus en plus remplacé par la garantie Visale pour les étudiants
Conditions d'éligibilité
Pour l'avance Loca-Pass
- Être étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur (pas de condition de nationalité)
- Ou être salarié / jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi, en alternance, en stage, ou en CDD/CDI
- Bail à votre nom — vous devez être le signataire du bail
- Logement en France — résidence principale uniquement
- Pas de condition de ressources — l'avance est ouverte à tous les étudiants quel que soit leur revenu
- Titre de séjour valide pour les étudiants non-EU (pas de type spécifique requis)
Pour la garantie Loca-Pass
- Mêmes conditions de public que l'avance
- Logement du parc social uniquement (HLM, résidences conventionnées CROUS)
- Ne s'applique pas au logement privé (utiliser Visale à la place)
Démarches
Demande en ligne
- Aller sur https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass
- Créer un compte sur le site Action Logement
- Sélectionner « Avance Loca-Pass »
- Remplir le formulaire en ligne
Pièces à fournir
- Pièce d'identité (passeport, titre de séjour)
- Bail signé ou promesse de bail
- RIB français (compte bancaire à votre nom)
- Certificat de scolarité ou carte d'étudiant (pour les étudiants)
- Attestation d'emploi ou contrat de travail (pour les salariés)
Délais
- Demande : à effectuer avant l'entrée dans le logement ou dans les 2 mois suivant la signature du bail
- Traitement : 2 à 4 semaines après dépôt du dossier complet
- Versement : virement bancaire après acceptation
Remboursement
- Différé : les 2 premiers mois après le versement sont sans remboursement
- Mensualités : à partir du 3e mois, 25 mensualités maximum
- Exemple : pour un dépôt de 800 EUR, environ 32 EUR/mois pendant 25 mois
- Remboursement anticipé : possible à tout moment sans pénalité
- En cas de déménagement : le prêt reste en cours, vous continuez les remboursements
Loca-Pass vs Visale
| Critère | Avance Loca-Pass | Visale |
|---|---|---|
| Objet | Dépôt de garantie (prêt) | Caution locative (garantie) |
| Montant | Jusqu'à 1 200 EUR | Loyer + charges impayés |
| Remboursement | Par l'étudiant (25 mois) | Action Logement avance, l'étudiant rembourse |
| Type de logement | Tout logement | Tout logement |
| Cumulable ? | Oui, cumulable avec Visale | Oui, cumulable avec Loca-Pass |
Recommandation : demandez les deux — Visale comme garant, Loca-Pass pour le dépôt de garantie.
Points importants pour les étudiants internationaux
- Aucune condition de nationalité — étudiants EU et non-EU éligibles
- Cumulable avec APL/ALS — le prêt Loca-Pass n'affecte pas le calcul des aides au logement
- Cumulable avec Visale — les deux dispositifs sont complémentaires
- Demandez AVANT de signer le bail ou dans les 2 mois suivants — passé ce délai, la demande sera refusée
- Pas de garant nécessaire — le prêt Loca-Pass ne demande pas de caution parentale
Sources officielles
- Action Logement — Avance Loca-Pass
- Service-public.fr — Dépôt de garantie logement
- Visale.fr — Garantie locative complémentaire
- Légifrance — Loi de 1989 sur les baux d'habitation