Numéro fiscal : à quoi ça sert pour un étudiant étranger ?
Le numéro fiscal (ou numéro SPI — Simplification des Procédures d'Imposition) est un identifiant fiscal à 13 chiffres attribué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il est indispensable pour :
- Créer votre espace personnel sur impots.gouv.fr et déclarer vos revenus
- Obtenir une attestation de non-imposition (demandée par la CAF, certaines banques, et parfois la préfecture)
- Constituer un dossier de demande d'aide sociale (FSU CROUS, aides régionales)
- Ouvrir certains produits bancaires ou souscrire à des assurances
- Compléter le dossier de renouvellement de titre de séjour dans certains cas
Contrairement à ce que beaucoup d'étudiants pensent, il n'est pas nécessaire d'avoir des revenus pour obtenir un numéro fiscal. Tout résident en France peut en disposer, quelle que soit sa situation.
Résidence fiscale : la règle des 183 jours expliquée
La notion de résidence fiscale détermine dans quel pays vous devez déclarer vos revenus. En France, l'article 4 B du Code général des impôts (CGI) définit les critères de résidence fiscale. Vous êtes considéré résident fiscal français si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Foyer ou lieu de séjour principal : vous avez votre foyer (famille, logement habituel) en France
- Durée de présence : vous séjournez en France plus de 183 jours sur l'année civile
- Activité professionnelle principale : votre emploi principal est exercé en France
- Centre des intérêts économiques : vos principaux revenus ou investissements sont en France
Pour la grande majorité des étudiants étrangers en France, le critère pertinent est la durée de séjour (183 jours). Une année universitaire standard (septembre à juin, soit environ 10 mois) dépasse largement ce seuil.
Ce que cela implique : si vous résidez plus de 183 jours en France, vous êtes résident fiscal français et devez déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux — y compris les virements familiaux de l'étranger si ceux-ci constituent des revenus réguliers (attention : les simples transferts d'argent de la famille ne sont pas des revenus imposables en tant que tels, mais les bourses étrangères et revenus de travail à l'étranger peuvent l'être selon les conventions fiscales bilatérales).
Non-résident fiscal : quand c'est votre cas
Si vous êtes en France pour un semestre (moins de 183 jours) ou dans le cadre d'un échange Erasmus de courte durée, vous pouvez être considéré non-résident fiscal en France. Dans ce cas :
- Seuls vos revenus de source française sont imposables en France (stage rémunéré, emploi étudiant, etc.)
- Vous n'avez pas à déclarer les revenus perçus dans votre pays d'origine
- Vous pouvez tout de même obtenir un numéro fiscal pour vos démarches administratives en France
- Une convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays peut prévoir des dispositions spécifiques (exonération de certains revenus, taux d'imposition réduit)
La France a signé des conventions fiscales avec plus de 120 pays. Pour vérifier si une convention existe avec votre pays et quelles en sont les dispositions, consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/conventions-fiscales-et-echange-de-renseignements.
Démarche pas à pas : obtenir votre numéro fiscal en ligne
Voici la procédure détaillée pour créer votre espace fiscal et obtenir votre numéro :
1. Accédez au portail impots.gouv.fr
Rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier » en haut à droite.
2. Créez votre espace pour la première fois
Cliquez sur « Créer mon espace particulier ». Sélectionnez « Je n'ai jamais déclaré en France » (primo-arrivant). Renseignez vos informations d'état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité.
3. Renseignez votre adresse française
Votre adresse actuelle en France est requise. Si vous logez en résidence universitaire CROUS, utilisez l'adresse complète de la résidence. Si vous êtes en logement privé, utilisez votre adresse personnelle.
4. Votre numéro fiscal est attribué automatiquement
Une fois votre espace créé, votre numéro SPI à 13 chiffres apparaît dans votre espace personnel sous la rubrique « Mes informations ». Il figure également sur le premier document fiscal qui vous sera adressé par courrier.
5. Générez votre attestation de non-imposition si besoin
Depuis votre espace, allez dans « Documents » → « Attestations » → « Attestation de non-imposition ». Ce document est téléchargeable en PDF et horodaté par la DGFIP. Il est valable immédiatement pour vos démarches.
Quand devez-vous déclarer vos revenus ?
La campagne de déclaration des revenus en France se tient chaque année d'avril à juin pour les revenus de l'année précédente. Les dates limites varient selon le département de résidence.
Vous devez déclarer si vous avez perçu en France :
- Des salaires (emploi étudiant, stage rémunéré de plus de 2 mois)
- Une rémunération de contrat doctoral ou d'ATER
- Des allocations chômage (Pôle Emploi)
- Des pensions ou rentes de source française
Vous n'êtes généralement pas imposable sur :
- Les bourses sur critères sociaux (CROUS BPCS)
- Les bourses du gouvernement français (Eiffel, etc.)
- Les virements familiaux (argent de poche des parents)
- Les remboursements de frais (transport, repas en stage)
Si vos revenus imposables ne dépassent pas le seuil de non-imposition (environ 17 000 € pour un célibataire sans enfant, en 2026), vous serez non-imposable mais devrez quand même déposer une déclaration pour obtenir l'avis d'imposition à zéro ou l'attestation de non-imposition.
Traitement postal vs en ligne
La création de l'espace fiscal en ligne est gratuite et immédiate. La procédure papier (envoi d'un courrier à votre centre des finances publiques) prend en revanche de 3 à 6 semaines. Pour des raisons pratiques, la procédure en ligne est fortement recommandée.
Si vous rencontrez des difficultés pour créer votre espace en ligne (notamment pour les étudiants dont le prénom ou le nom comporte des caractères spéciaux ou des accents non reconnus par le système), contactez directement le Centre des Finances Publiques de votre département via le formulaire de contact sur impots.gouv.fr.