La convention de stage : fondement légal indispensable
En France, tout stage en entreprise réalisé dans le cadre d'un cursus d'enseignement supérieur doit obligatoirement être encadré par une convention tripartite de stage. Ce document, signé par trois parties — l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil — est l'acte fondateur du stage. Sans lui, vous n'avez aucune protection légale.
Le cadre législatif est la loi du 10 juillet 2014 (dite loi Cherpion), complétée par la loi ESR du 22 juillet 2013. Ces textes définissent les droits et obligations de chaque partie, les conditions de gratification, et les sanctions applicables en cas de non-respect.
Conditions d'éligibilité au stage conventionné
Pour bénéficier d'une convention de stage, vous devez :
- Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France (université, grande école, BTS, IUT, etc.)
- Que le stage soit inscrit dans le cursus : prévu dans le programme pédagogique, avec attribution de crédits ECTS ou validation dans votre diplôme
- Avoir un projet pédagogique : la convention doit mentionner les objectifs d'apprentissage
Les étudiants en césure peuvent bénéficier de conventions de stage dans certains établissements qui ont formalisé un cadre de césure. Renseignez-vous auprès de votre service des stages.
Cas particuliers des étudiants étrangers hors UE
Pour les étudiants titulaires d'un titre de séjour mention « étudiant », le stage conventionné est généralement autorisé sans démarche supplémentaire. La mention « autorisé à travailler » sur le titre de séjour couvre les stages conventionnés.
Important : Pour un stage en France dépassant la durée de validité de votre titre de séjour, vous devrez initier le renouvellement de titre avant la fin du stage. Planifiez ce renouvellement 2 à 3 mois à l'avance sur ANEF.
Les ressortissants de certains pays (notamment certains accords bilatéraux) peuvent être soumis à des règles spécifiques. En cas de doute, consultez la préfecture ou le service des relations internationales de votre établissement.
Durée du stage : ce que la loi prévoit
| Type de stage | Durée maximale par année d'enseignement | Durée maximale cumulative |
|---|---|---|
| Stage obligatoire | 6 mois (924 heures) | Par organisme |
| Stage facultatif | 924 heures | Tous organismes confondus |
| Stage de césure | Variable selon le cadre de l'établissement | — |
La durée s'apprécie en temps de présence effective. Les congés et jours d'absence autorisés n'y sont pas comptabilisés.
Un stage qui dépasse 6 mois dans un même organisme sans accord dérogatoire est illégal. L'entreprise s'expose à une requalification du stage en contrat de travail, avec toutes les conséquences qui en découlent (cotisations sociales rétroactives, indemnités de licenciement).
La gratification de stage : montant, calcul, exonérations
Le seuil d'obligation
La gratification devient obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois consécutifs (soit 44 jours ouvrés à temps plein) dans un même organisme, ou dès le premier jour si la durée est d'emblée supérieure à 2 mois.
Calcul de la gratification minimale 2026
La formule est fixée par décret :
Gratification minimale = 15% × Plafond horaire SS
En 2026 : 15% × 29 €/heure = 4,35 €/heure brut
Pour un stage à temps plein (35h/semaine, 4,33 semaines/mois) :
- Par semaine : 4,35 × 35 = 152,25 €
- Par mois : 4,35 × 151,67h = 660 €/mois environ
La gratification est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales dans la limite du minimum légal. Au-delà, les montants versés en plus sont assujettis aux cotisations normales.
Ce que la gratification n'est pas
La gratification de stage n'est pas un salaire au sens du Code du travail. Elle n'ouvre pas de droits aux allocations chômage et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 21 228 € (valeur 2026).
Obligations de l'employeur (organisme d'accueil)
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Signature de la convention | Obligatoire avant le premier jour |
| Désignation d'un tuteur | 1 tuteur pour 3 stagiaires maximum |
| Versement de la gratification | Mensuel, dès le 1er mois si stage > 2 mois |
| Accès à la restauration | Même avantages que les salariés (tickets resto, RIE) |
| Transport | Remboursement de 50% du titre de transport (comme les salariés) |
| Congés | 2,5 jours ouvrables par mois pour les stages > 2 mois |
| Respect du temps de travail | Maximum 35h/semaine ; majoration pour heures sup |
| Évaluation finale | Attestation de stage avec activités réalisées |
Les avantages souvent ignorés
Beaucoup d'étudiants ne savent pas qu'ils ont droit au remboursement de 50% du titre de transport (Navigo, Tisséo, etc.) dès le premier jour du stage, même si ce dernier dure moins de 2 mois. Cette obligation s'applique depuis la loi de 2014.
De même, si l'entreprise dispose d'une cantine ou de tickets restaurant pour ses salariés, le stagiaire y a accès aux mêmes conditions.
Couverture sociale pendant le stage
Assurance responsabilité civile
Deux couvertures sont obligatoires :
- L'établissement d'enseignement doit assurer l'étudiant en responsabilité civile pour les actes accomplis dans le cadre du stage
- L'organisme d'accueil doit couvrir le stagiaire au titre des accidents du travail et maladies professionnelles via la Sécurité sociale (rattachement à son régime AT/MP)
Vérifiez que ces deux couvertures sont bien mentionnées dans la convention avant de la signer.
Couverture maladie (Ameli)
Pendant un stage en France, votre couverture Ameli reste active normalement. Pour un stage à l'étranger dans le cadre d'un cursus français, la couverture est maintenue jusqu'à 3 mois. Au-delà, souscrivez une assurance internationale — le CROUS propose des formules adaptées.
Démarches pratiques : chronologie
6 à 8 semaines avant le stage :
- Trouvez votre organisme d'accueil et obtenez un accord verbal
- Contactez le service des stages de votre établissement pour obtenir le modèle de convention
4 semaines avant :
- Faites compléter la convention par l'entreprise (coordonnées, tuteur, activités)
- Transmettez à votre établissement pour signature du directeur ou responsable pédagogique
2 semaines avant :
- Vérifiez que les trois signatures sont obtenues
- Conservez au moins 3 exemplaires originaux (un pour chaque partie)
Premier jour :
- Remettez votre exemplaire signé à votre tuteur en entreprise
- Vérifiez votre affiliation à la CPAM pour la durée du stage
Fin de stage :
- Demandez votre attestation de stage (obligatoire pour valider votre année)
- Vérifiez que la gratification totale a bien été versée
Sources officielles
- Service-Public.fr — Convention de stage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15921
- Legifrance — Loi du 10 juillet 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029291996
- Ministère du Travail — Gratification de stage : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/article/les-stages-etudiants
- Education.gouv.fr — Modèle de convention : https://www.education.gouv.fr/les-stages-en-entreprise-11443